TAXE DE SEJOUR

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

TAXE DE SEJOUR

MODALITES

Applications :

• De la loi du 5 janvier 1988,
• Du décret du 6 mai 1988,
• De la délibération du Conseil Communautaire du 21 septembre 2010 instaurant la taxe de séjour à compter du 1^er janvier 2011

Période de recouvrement :

• Du 1^er janvier au 31 décembre (délibération du 05/10/2001) pour la totalité du séjour.

Recouvrement de la taxe :

• Au réel (nombre de nuitées x nombre de personnes x tarif)
• A la fin de cette période
• Sur état à fournir au moment du versement
• A effectuer pour le compte du Trésor Public auprès de la Communauté de communes (en mairie de St Cyprien)

Affichage obligatoire du tarif de la taxe dans l’établissement chargé de la percevoir.

Redevables de la taxe :

Toutes personnes non domiciliées dans le territoire de la communauté de communes et non passible de la taxe d’habitation séjournant dans :

• 1- les hôtels
• 2- les villas
• 3- les chambres d’hôtes
• 4- les terrains de campings
• 5- les gîtes ruraux
• 6- les habitations personnelles louées même partiellement
• 7- les camping-cars

Exonérations obligatoires :

• Bénéficiaire de l’aide sociale,
• Mutilés, blessés et malades par suite de fait de guerre
• Personnes exclusivement affectées aux malades,
• Personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station (à justifier),
• Personnes que leur profession amène à se rendre dans les communes où est instituée cette taxe, tels que voyageurs et représentants de commerce, fonctionnaire de l’Etat,
• Les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants tels qu’ils sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.

Réductions obligatoires :

• Les membres de familles nombreuses porteuses de la carte d’identité qui leur est délivrée en vertu du décret du 1^er décembre 1980 bénéficiant des mêmes réductions que celles prévues par le dit décret sur les tarifs de la Société Nationale des Chemins de fer Français, à savoir :
  • 30 % pour les familles ayant 3 enfants de moins de 18 ans
  • 40 % pour les familles ayant 4 enfants de moins de 18 ans
  • 50 % pour les familles ayant 5 enfants de moins de 18 ans
  • 75 % pour les familles ayant 6 enfants de moins de 18 ans

Réduction facultative :

• Enfants de moins de 13 ans exonérés.

Contentieux :

            Le décret du 6 mai 1988 institue un régime de sanctions pénales de droit commun, qui donne donc lieu à des poursuites selon les règles classiques du Droit Pénal. Le décret prévoit que seules peuvent intervenir des peines d’amendes.

Exemple de contravention de seconde classe pour :

• Non respect de la taxe,
• Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,
• Absence de déclaration dans les délais prévus

Par ailleurs, en vertu de l’article L 233-43, les documents comptables (états récapitulatifs pour hôtels et campings, carnets à souches pour les meublés) peuvent être consultés pour vérification par l’agent commissionné.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs hôteliers propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu’ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

TARIFS 2011

Ces tarifs s’entendent par personne et par nuitée.